Mentions légales, CGU & CGV

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Kireva-invest
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
SIREN : 100 967 249 — RCS Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR53100967249 (à vérifier auprès des services fiscaux)
Email : contact@kirevainvest.com

1.2 Directeur de la publication

M. Nicolas Sarthou, Président de Kireva-invest SAS.

1.3 Hébergeur

IONOS SARL
7, place de la Gare — 57200 Sarreguemines, France
RCS Sarreguemines 431 303 775
Téléphone : +33 (0)970 808 911
www.ionos.fr

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du site Kireva-Invest (marques, logos, textes, images, vidéos, graphismes, code source, base de données, architecture) sont la propriété exclusive de Kireva-invest SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de Kireva-invest, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1.5 Liens hypertextes

Kireva-invest ne contrôle pas les sites tiers vers lesquels des liens peuvent être intégrés et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

1.6 Cookies

Pour toute information sur l'utilisation des cookies, consultez notre Politique de cookies.

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 2.0 — En vigueur depuis le 13 mars 2026

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kireva-Invest, service de gestion locative en ligne édité par Kireva-invest SAS (ci-après « Kireva-Invest », « nous » ou « la Société »), accessible à l'adresse kirevainvest.com.

Kireva-Invest est un logiciel de gestion administrative et financière de biens immobiliers destiné à des particuliers investisseurs. Kireva-Invest n'exerce aucune activité de transaction immobilière, de gestion locative pour compte de tiers, ni de conseil en investissement au sens réglementaire.

2.2 Définitions

• Utilisateur / Vous : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme Kireva-Invest.
• Compte : espace personnel sécurisé de l'Utilisateur sur la plateforme.
• Service(s) : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via la plateforme.
• Contenu Utilisateur : toute donnée ou information saisie par l'Utilisateur.
• Tiers : toute personne n'étant ni Kireva-Invest ni l'Utilisateur (notamment les locataires).
• Sous-traitants : prestataires techniques utilisés par Kireva-Invest (Stripe, IONOS, Google).

2.3 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme Kireva-Invest est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) et juridiquement capables, ou aux personnes morales dûment représentées par un représentant légal habilité. En accédant à la plateforme, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

2.4 Acceptation des CGU

L'inscription sur la plateforme ou l'utilisation des Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, dans leur version en vigueur au moment de l'accès. Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Kireva-invest SAS.

En cas de modification des présentes CGU, vous serez notifié par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez résilier votre compte sans frais avant leur entrée en vigueur (voir article 2.15).

2.5 Inscription et compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux Services. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
• Nous notifier sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte à contact@kirevainvest.com ;
• Ne pas créer plusieurs comptes sans autorisation préalable.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Kireva-Invest ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ces obligations.

2.6 Description des services

Kireva-Invest propose les fonctionnalités suivantes, dont la disponibilité dépend du plan souscrit :

• Gestion du parc immobilier (ajout, suivi et archivage de biens)
• Suivi des revenus locatifs et des dépenses
• Génération de modèles de documents (baux d'habitation, quittances, appels de loyer, relances, avenants)
• Signature électronique simple (non qualifiée au sens du règlement eIDAS)
• Simulateurs d'investissement, de crédit et de rentabilité
• Aide à la préparation des déclarations fiscales (LMNP, revenus fonciers) — plan annuel uniquement
• Tableaux de bord et analyses
• Accès à des données externes (IRL INSEE, DVF)

Nature indicative des services : L'ensemble des informations, calculs, simulations, estimations et documents fournis par Kireva-Invest sont délivrés à titre purement indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé, ni un avis d'avocat, notaire, expert-comptable ou conseiller en investissement. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.

2.7 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :

• D'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• D'accéder ou tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• De perturber, dégrader ou surcharger les serveurs ou réseaux de Kireva-Invest ;
• De transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
• D'utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation ;
• De revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers ;
• De reproduire, copier ou extraire le code source ou les bases de données de la plateforme ;
• De saisir des données fausses ou frauduleuses.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires.

2.8 Données de tiers (locataires)

Lorsque l'Utilisateur saisit des données relatives à des tiers (locataires, garants, etc.), il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). Kireva-Invest agit en qualité de sous-traitant pour ces données.

L'Utilisateur s'engage à :

• Disposer d'une base légale valide pour traiter les données de ses locataires ;
• Informer les locataires du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• Ne saisir que les données strictement nécessaires à la gestion locative ;
• Respecter les droits des locataires (accès, rectification, effacement, etc.).

Un accord de traitement des données (DPA) est intégré aux présentes CGU. Kireva-Invest traite les données des locataires uniquement sur instruction de l'Utilisateur, pour la fourniture du Service, dans les conditions décrites à la section 4 (Politique de confidentialité).

2.9 Signature électronique — limites importantes

Nature de la signature : La fonctionnalité de signature électronique proposée par Kireva-Invest constitue une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS (règlement UE n°910/2014). Elle permet de tracer l'identité du signataire, la date, l'heure et l'adresse IP de la signature, ainsi que le document signé.

⚠️ Limites importantes :

• Non qualifiée eIDAS : Cette signature n'est PAS une signature électronique qualifiée. Elle ne bénéficie pas de la présomption légale équivalente à une signature manuscrite. Sa valeur probatoire dépend de l'appréciation du juge.
• Pour les baux d'habitation : La loi du 6 juillet 1989 exige un consentement des parties mais ne requiert pas de signature qualifiée pour les baux résidentiels courants. Néanmoins, en cas de contestation, la preuve de la signature peut être disputée.
• Actes nécessitant une sécurité renforcée : Pour les baux commerciaux, promesses de vente ou actes nécessitant une sécurité juridique élevée, nous recommandons fortement une signature électronique qualifiée (ex. DocuSign, Yousign conforme eIDAS niveau avancé/qualifié) ou une signature manuscrite.
• Conservation des preuves : Kireva-Invest conserve les preuves de signature (horodatage, adresse IP, hash du document) pendant 10 ans à des fins probatoires.

Acceptation des risques : En utilisant cette fonctionnalité, vous reconnaissez avoir été informé de ses limites et acceptez les risques juridiques associés. Kireva-Invest ne saurait être tenue responsable en cas de non-reconnaissance de la validité de la signature par une juridiction.

2.10 Disponibilité du service

Kireva-Invest s'engage à fournir le Service avec un niveau de disponibilité cible de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées et cas de force majeure. Les maintenances planifiées font l'objet d'une information préalable sur la plateforme ou par email.

En cas d'indisponibilité cumulée supérieure à 72 heures consécutives imputable à Kireva-Invest (hors force majeure), l'Utilisateur peut demander un avoir proportionnel sur sa prochaine facture.

Kireva-Invest se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans ouvrir droit à indemnisation, sous réserve de prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable sauf urgence.

2.11 Modifications du service

Kireva-Invest se réserve le droit de modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle incluse dans votre plan payant, vous serez informé au moins 30 jours à l'avance et pourrez résilier sans frais si la modification est défavorable.

2.12 Propriété intellectuelle — Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Contenus (données saisies, documents générés et personnalisés). Il accorde à Kireva-Invest une licence limitée, non exclusive, pour héberger, traiter et restituer ces Contenus dans le seul but de fournir le Service.

Kireva-Invest n'utilisera jamais le Contenu Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires ou de revente à des tiers.

2.13 Sous-traitants techniques

Kireva-Invest fait appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture du Service :

• IONOS SARL (hébergement des serveurs — France/Allemagne)
• Stripe Inc. (traitement des paiements — USA, sous couvert des clauses contractuelles types UE)
• Google LLC (reCAPTCHA anti-spam — USA, sous couvert des clauses contractuelles types UE)

Kireva-Invest s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données conformément au RGPD.

2.14 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable et notamment les dispositions impératives du Code de la consommation :

• Kireva-Invest ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (manque à gagner, perte de données, redressements fiscaux, etc.) résultant de l'utilisation du Service ;
• La responsabilité totale de Kireva-Invest, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable ;
• Kireva-Invest n'est pas responsable de l'exactitude des données issues de sources externes (IRL INSEE, DVF, etc.) ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de ces données ;
• Kireva-Invest n'est pas responsable de la conformité juridique des documents générés, qui sont des modèles types ne remplaçant pas l'avis d'un professionnel du droit.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Kireva-Invest, ni aux dommages corporels, ni aux droits légaux impératifs du consommateur.

2.15 Résiliation du compte

Par l'Utilisateur : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression effective intervient dans un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez récupérer vos données sur demande (voir article 2.16).

Par Kireva-Invest : Kireva-Invest se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec notification préalable par email, en cas de :

• Violation grave des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Non-paiement persistant malgré relances.

En cas de résiliation pour faute grave avérée, aucune indemnité ne sera due. En cas de résiliation pour toute autre cause par Kireva-Invest, un remboursement au prorata de la période non consommée sera effectué.

2.16 Portabilité et récupération des données

Conformément à l'article 20 du RGPD et aux articles L224-25-18 et L224-25-19 du Code de la consommation, à la résiliation de votre compte :

• Vous disposez d'un délai de 30 jours pour récupérer vos données depuis votre espace personnel ;
• La récupération des données s'effectue sur demande adressée à contact@kirevainvest.com — Kireva-Invest vous transmettra vos données dans un format lisible et structuré dans un délai de 30 jours ;
• Passé ce délai, vos données sont supprimées définitivement de nos serveurs actifs (voir durées de conservation à la section 4) ;
• Kireva-Invest cessera d'utiliser vos données dès la clôture effective du compte.

2.17 Force majeure

Ni Kireva-Invest ni l'Utilisateur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux, cyberattaques d'ampleur nationale, décisions gouvernementales, épidémies reconnues.

La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata pour l'Utilisateur.

2.18 Comptes inactifs

Tout compte gratuit n'ayant fait l'objet d'aucune connexion pendant 24 mois consécutifs pourra être supprimé après notification préalable par email (délai de prévenance : 30 jours). Les données seront conservées conformément aux obligations légales puis supprimées.

2.19 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des règles de compétence protégeant les consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation) ni des règles du Règlement UE n°1215/2012 pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 2.0 — En vigueur depuis le 13 mars 2026

3.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kireva-invest SAS et ses clients (ci-après « Client ») concernant les abonnements payants à la plateforme Kireva-Invest, service numérique de gestion locative. Elles s'appliquent à tout achat d'abonnement effectué via la plateforme.

3.2 Identité du professionnel

Kireva-invest SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 100 967 249 — RCS Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR53100967249
Email : contact@kirevainvest.com
Directeur de la publication : Nicolas Sarthou

3.3 Offres et tarifs

Kireva-Invest propose plusieurs formules d'abonnement au Service, dont les caractéristiques et tarifs sont consultables sur la page Tarifs :

• Découverte (Gratuit) : accès limité, 1 bien, sans engagement de durée ni paiement ;
• Starter : jusqu'à 2 biens, toutes les fonctionnalités, signature électronique ;
• Investisseur : jusqu'à 5 biens, support prioritaire, analyse marché DVF ;
• Rentier : biens illimités, support premium, analyses avancées.

Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros. L'aide à la déclaration fiscale (LMNP, revenus fonciers) est incluse uniquement dans les formules à abonnement annuel.

Kireva-Invest se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée aux abonnés existants par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

3.4 Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours est proposé pour les plans Starter, Investisseur et Rentier.

Modalités importantes :

• L'essai gratuit est accessible sans saisie de coordonnées bancaires ;
• À l'expiration de la période d'essai, si aucun abonnement payant n'a été souscrit, le compte bascule automatiquement sur le plan Découverte (gratuit) ;
• Aucun prélèvement automatique ne sera effectué à l'issue de l'essai sans votre accord exprès et saisie de vos coordonnées bancaires ;
• L'essai gratuit est limité à une utilisation par personne physique ou morale ;
• Kireva-Invest se réserve le droit de supprimer ou modifier l'offre d'essai à tout moment, sans impact sur les essais en cours.

3.5 Modalités de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre partenaire Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). Kireva-Invest ne stocke jamais vos coordonnées bancaires sur ses propres serveurs.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Les abonnements sont facturés à la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) à compter de la date d'activation de l'abonnement payant.

3.6 Renouvellement par tacite reconduction

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, les abonnements à durée déterminée (mensuel ou annuel) sont renouvelés par tacite reconduction selon les modalités suivantes :

• Pour les abonnements annuels : Kireva-Invest vous adressera un email de rappel au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance, vous informant de la prochaine reconduction et de votre faculté d'y mettre fin ;
• Pour les abonnements mensuels : un rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement ;
• La résiliation doit être effectuée depuis votre espace client avant la date d'échéance pour prendre effet à celle-ci.

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, si Kireva-Invest n'a pas respecté ces obligations d'information, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment après la reconduction, sans frais ni pénalités, dans un délai de 20 jours.

3.7 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, adressez-nous avant l'expiration du délai :

• Le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes ;
• Ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par email à contact@kirevainvest.com.

Nous vous adresserons un accusé de réception de votre rétractation par email.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Kireva-Invest vous remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Service commencé pendant le délai de rétractation

Si vous souhaitez accéder immédiatement au Service payant pendant le délai de rétractation, vous devez en faire la demande expresse lors de la souscription. Dans ce cas, si vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous serez redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la date de rétractation, calculé par rapport au prix total de l'abonnement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Kireva-Invest n'invoque cette exception que si vous avez explicitement accepté ces conditions lors de la souscription.

3.8 Résiliation et remboursement

Résiliation à l'initiative du Client : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date.

Politique de remboursement :

• Hors exercice du droit de rétractation : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non consommée, sauf en cas de manquement de Kireva-Invest à ses obligations ou d'indisponibilité prolongée du Service (voir article 2.10) ;
• En cas de résiliation pour non-conformité du Service au sens de la directive 2019/770 (art. L224-25-29 du Code de la consommation), un remboursement au prorata sera effectué ;
• Tout remboursement est effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

3.9 Facturation

Une facture conforme est émise automatiquement pour chaque paiement. Elle est accessible depuis votre espace client et transmise par email à l'adresse associée à votre compte. Les factures sont conservées et accessibles pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

3.10 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Kireva-Invest tentera deux prélèvements supplémentaires aux 3e et 7e jours suivants. En cas d'échec persistant, une notification par email vous est adressée. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 14 jours suivant cette notification, Kireva-Invest se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, puis de résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

3.11 Programme de parrainage

Kireva-Invest propose un programme de parrainage selon les modalités suivantes :

• Parrain : reçoit un crédit de 5,00 € TTC sur son prochain renouvellement, dès que le filleul souscrit à un abonnement payant actif ;
• Filleul : reçoit un crédit de 5,00 € TTC sur sa première facture d'abonnement payant ;
• Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur attribution et ne sont pas remboursables en espèces ;
• Les crédits s'appliquent uniquement sur les abonnements payants (non cumulables avec l'essai gratuit) ;
• Les crédits ne sont pas cessibles ni transférables ;
• En cas de résiliation avant utilisation du crédit, celui-ci est perdu sans indemnité ;
• Kireva-Invest se réserve le droit de modifier ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, sans effet rétroactif sur les crédits déjà attribués.

3.12 Réclamations

Pour toute réclamation relative à votre abonnement, adressez-vous en priorité à notre service client à l'adresse contact@kirevainvest.com. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrés.

3.13 Médiation consommateur

3.14 Modifications des CGV

Kireva-Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGV, vous pourrez résilier sans frais ni pénalités avant leur entrée en vigueur. Les CGV en vigueur au moment de la souscription continuent de régir les abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement.

3.15 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

• La juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 Code de la consommation) ;
• Ou tout tribunal français compétent.

Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également se prévaloir des règles de compétence juridictionnelle applicables dans son pays de résidence (Règlement UE n°1215/2012, art. 17 à 19).

4. Politique de confidentialité et protection des données

En vigueur depuis le 13 mars 2026

Kireva-invest SAS, en sa qualité de responsable de traitement, accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique est établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

4.1 Responsable de traitement

Kireva-invest SAS
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email DPO / Contact RGPD : contact@kirevainvest.com

Note : Au regard de la taille et de l'activité de la société, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas obligatoire. Le contact RGPD ci-dessus est le point d'entrée pour toute demande relative aux données.

4.2 Données collectées, finalités et bases légales

Kireva-Invest collecte les données suivantes selon les finalités et bases légales indiquées :

4.3 Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Personnel autorisé de Kireva-Invest (accès strictement nécessaire à l'exécution du service) ;
• Stripe Inc. — traitement des paiements (USA — sous couvert des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne) ;
• IONOS SARL — hébergement (France/Allemagne — intra-UE) ;
• Google LLC — reCAPTCHA (USA — sous couvert des Clauses Contractuelles Types) ;
• Autorités légales — sur réquisition judiciaire.

Kireva-Invest ne vend jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.

4.4 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants (Stripe, Google) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914), conformément à l'article 46 du RGPD. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous contactant à contact@kirevainvest.com.

4.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données personnelles ;
• Droit de rectification (art. 16) : corriger vos données inexactes ;
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation) ;
• Droit à la limitation (art. 18) : limiter le traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22) : Kireva-Invest n'applique pas de profilage à des fins de décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d'une pièce d'identité à : contact@kirevainvest.com. Nous répondrons dans un délai d'1 mois (prolongeable à 3 mois pour les demandes complexes).

4.6 Sécurité des données

Kireva-Invest met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction, notamment : chiffrement des communications (TLS/SSL), hachage des mots de passe (bcrypt), contrôles d'accès stricts, sauvegardes quotidiennes chiffrées.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé conformément à l'article 34 du RGPD.

4.7 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
www.cnil.fr

4.8 Cookies

Pour toute information détaillée sur l'utilisation des cookies et traceurs, consultez notre Politique de cookies.

4.9 Modifications de la politique de confidentialité

Toute modification substantielle de la présente politique vous sera notifiée par email ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Formulaire de rétractation (Annexe obligatoire)

Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation et à l'Annexe I (B) de la directive 2011/83/UE. Ce formulaire est à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'abonnement.

Comment nous envoyer ce formulaire :

• Par email (recommandé) : contact@kirevainvest.com — vous recevrez un accusé de réception ;
• Par courrier : Kireva-invest SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris (cachet de la Poste faisant foi pour le respect du délai).

Tout autre moyen permettant de manifester sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter est également accepté (email libre, formulaire de contact du site).