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KIREVA INVEST
12 rue de la Liberté
75000 Paris
France
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Email : contact@kireva-invest.com
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de KIREVA INVEST.
Hébergement
Ce site est hébergé par :
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Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et appartient à KIREVA INVEST.
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@kireva-invest.com
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KIREVA INVEST, un service de gestion locative en ligne destiné aux investisseurs immobiliers.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En vous inscrivant, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous engagez à les respecter.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
4. Services proposés
KIREVA INVEST propose des outils de gestion locative incluant :
- Gestion du parc immobilier
- Suivi des revenus et dépenses
- Génération de documents (baux, quittances, etc.)
- Outils de simulation d'investissement
- Tableaux de bord et analyses
5. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière conforme à la loi et aux présentes CGU. Il est interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Perturber le fonctionnement de la plateforme
- Transmettre des virus ou codes malveillants
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (design, code, contenu) sont la propriété exclusive de KIREVA INVEST et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre profil. KIREVA INVEST se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
8. Signature électronique et limites juridiques
Nature de la signature électronique : La fonctionnalité de signature électronique proposée par ImmoPocket constitue un mécanisme de preuve de consentement électronique. Elle permet de tracer l'identité du signataire, la date et l'heure de signature, ainsi que le contenu signé.
⚠️ Limites importantes :
- Non-conformité eIDAS : La signature électronique fournie par ImmoPocket n'est PAS une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS (règlement UE n°910/2014). Elle ne bénéficie donc pas de la présomption de validité juridique équivalente à une signature manuscrite.
- Valeur probatoire limitée : En cas de litige, la validité de la signature électronique pourrait être contestée devant un tribunal. Il appartiendra au juge d'apprécier la force probante de la signature au cas par cas.
- Recommandation : Pour les actes nécessitant une sécurité juridique renforcée (baux commerciaux, compromis de vente, etc.), nous recommandons fortement l'utilisation d'une signature électronique qualifiée ou d'une signature manuscrite traditionnelle.
- Conservation des preuves : ImmoPocket conserve les preuves techniques de signature (horodatage, adresse IP, données signées) pendant une durée de 10 ans à des fins probatoires.
- Consultation juridique : Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou notaire pour valider l'utilisation de la signature électronique dans votre situation spécifique, notamment selon le type de bail et la législation applicable.
Acceptation des risques : En utilisant la fonctionnalité de signature électronique, vous reconnaissez avoir été informé de ses limites et acceptez les risques juridiques associés. KIREVA INVEST ne saurait être tenue responsable en cas de non-reconnaissance de la validité de la signature par une juridiction.
9. Limitation de responsabilité
KIREVA INVEST met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité totale. Les documents générés par la plateforme sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
KIREVA INVEST ne pourra être tenue responsable des conséquences juridiques découlant de l'utilisation de la signature électronique non qualifiée, notamment en cas de contestation devant les tribunaux.
10. Modifications des CGU
KIREVA INVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications majeures par email ou notification sur la plateforme.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KIREVA INVEST et ses clients concernant les abonnements à la plateforme de gestion locative.
2. Offres et tarifs
KIREVA INVEST propose plusieurs formules d'abonnement :
- Formule Gratuite : Accès limité aux fonctionnalités de base
- Formule Premium : Accès complet à toutes les fonctionnalités
- Formule Pro : Fonctionnalités avancées pour investisseurs professionnels
Les tarifs sont consultables sur la page Tarifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les changements de tarif ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
3. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre partenaire sécurisé Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
4. Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée pour certaines formules. Elle permet de tester les fonctionnalités sans engagement. Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d'essai, l'abonnement payant débutera automatiquement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation. La demande doit être adressée à contact@kireva-invest.com.
6. Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf obligation légale.
7. Facturation
Une facture est générée automatiquement pour chaque paiement et est accessible depuis votre espace client. Elle est également envoyée par email à l'adresse associée à votre compte.
8. Suspension du service
En cas de non-paiement ou de défaut de paiement, KIREVA INVEST se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Une relance sera envoyée avant toute suspension.
9. Modifications des CGV
KIREVA INVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux nouveaux abonnements. Les abonnements en cours restent régis par les CGV acceptées lors de la souscription.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.