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Conformes loi ALUR
Mis à jour 2026
PDF téléchargeable

Bail

9 modèles

Contrat de bail - Location vide

Modele de bail conforme a la loi ALUR pour location nue a usage de residence principale (duree 3 ou 6 ans)

Contrat de bail - Location meublee

Modele de bail meuble conforme au decret 2015-981 avec liste du mobilier obligatoire (duree 1 an)

Bail mobilite

Contrat de 1 a 10 mois pour personnes en mobilite (etudiant, stagiaire, formation). Sans depot de garantie.

Acte de cautionnement (garant)

Acte de caution solidaire conforme avec mentions manuscrites obligatoires pour le garant du locataire

Etat des lieux d'entree

Modele complet d'etat des lieux d'entree conforme a la loi ALUR avec description piece par piece

Etat des lieux de sortie

Modele d'etat des lieux de sortie avec comparatif entree/sortie et calcul des retenues sur depot de garantie

Lettre de conge du locataire

Modele de lettre de preavis avec tous les cas de reduction a 1 mois (zone tendue, mutation, etc.)

Restitution depot de garantie

Document de restitution du depot de garantie avec detail des retenues eventuelles et rappel des delais legaux

Inventaire du mobilier (meuble)

Inventaire obligatoire pour location meublee avec liste des equipements minimum requis par la loi

Gestion locative

5 modèles

Avis d'echeance de loyer

Document mensuel detaillant les sommes dues par le locataire (loyer + charges)

Attestation de loyer (CAF)

Attestation de loyer pour les demandes d'aides au logement (APL, ALS, ALF) aupres de la CAF ou MSA

Notification revision loyer (IRL)

Courrier de notification d'augmentation de loyer avec formule de calcul IRL conforme a la legislation

Decompte regularisation charges

Modele de decompte annuel des charges locatives avec detail par poste et calcul du solde

Quittance de loyer

Modele de quittance a remettre au locataire apres paiement du loyer et des charges. Document obligatoire sur demande.

Contentieux

1 modèle

Lettre de mise en demeure - Loyers impayes

Modele de lettre recommandee pour impaye de loyer avec mise en demeure de payer sous 8 jours

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